Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales définissent les modalités applicables à la vente de véhicules, machines et équipements professionnels proposés par GMEquipment.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente de véhicules, machines et équipements professionnels.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales.
Sauf stipulation contraire, la vente est réputée conclue au siège du vendeur.
2. Commande et acompte
Toute commande d’un montant supérieur à 5.000 € n’est considérée comme valide qu’après paiement d’un acompte minimum de 30 % du montant total du contrat de vente.
Pour toute commande inférieure ou égale à 5.000 €, le paiement intégral, y compris transport et frais éventuels, est exigé au moment de la commande.
Les acomptes versés ne produisent aucun intérêt.
3. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ils sont indiqués en euros (€), hors taxes.
Ils peuvent être majorés du taux de TVA applicable ainsi que des frais de transport.
En raison des fluctuations économiques, le vendeur se réserve le droit d’adapter ses tarifs au moment de la livraison.
Si une augmentation dépasse 10 % du prix initial hors taxes, l’acheteur pourra résilier la commande dans un délai de 7 jours calendrier suivant notification par le vendeur.
4. Modalités de paiement
Pour les commandes supérieures à 5.000 €, un acompte minimum de 30 % est exigé à la commande.
Le solde devra être versé au plus tard 48 heures ouvrables avant la livraison physique.
En cas d’expédition, le solde, y compris transport et frais éventuels, doit être intégralement réglé avant le départ du bien.
5. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de la livraison ou de la réception, une pénalité de retard de 10 % du montant restant dû sera appliquée.
Cette pénalité est due de plein droit sans mise en demeure préalable.
6. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours suivant l’application de la clause de retard de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente pourra être résolue de plein droit.
7. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
8. Livraison
La livraison peut être effectuée par remise directe, expédition ou mise à disposition au lieu indiqué par l’acheteur.
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à annulation ou indemnisation en cas de retard raisonnable.
9. Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.
10. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit belge.
À défaut de résolution amiable, le tribunal de Bruxelles sera seul compétent.